Fortune Immobilière

Depuis le 1er janvier 2018, l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé et laisse la place à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Contrairement à l’ISF, l’IFI ne concerne que les valeurs immobilières, ceci dans le but de relancer l’attractivité du pays et augmenter ainsi les investissements. Mais de quoi s’agit-il ? Quels sont les biens imposables et exonérés ? Comment faire sa déclaration ?

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un impôt payé par les personnes possédant un patrimoine dont la valeur nette excède 1,3 million d’euros. Il va sans dire que l’assiette taxable de l’IFI se trouve largement inférieure à celle de l’ISF qui prenait en compte, en plus du patrimoine immobilier, l’épargne, les placements financiers ainsi que les autres valeurs mobilières. En principe, toutes personnes ayant leur domicile fiscal en France ainsi que les personnes habitant à l’étranger, mais ayant des biens immobiliers en France sont assujetties à l’IFI. Une personne vivant seule forme en elle-même un foyer fiscal. Aussi, les personnes vivant en couple (mariés, en concubinage notoire ou pacsées) font l’objet d’une imposition commune. À noter que les biens des enfants mineurs sont pris en compte avec ceux de leurs parents, ayant l’administration légale de leurs biens, dans le calcul de l’IFI. Les biens appartenant aux enfants majeurs, par contre, doivent être déclarés indépendamment à l’IFI, même s’ils forment un même foyer fiscal au titre de l’impôt sur le revenu. Le montant de l’IFI est calculé en appliquant un barème progressif divisé en six tranches avec un taux d’imposition allant de 0% à 1,5%. Le fait de faire un don IFI allie geste de solidarité et réduction fiscale avantageuse. Ainsi, si vous avez l’intention de faire un don IFI, une déduction d’impôt de 75% de vos dons est appliquée.

Les biens imposables et exonérés

Le patrimoine net est constitué des valeurs imposables des biens ôtées des dettes déductibles. Les biens imposables sont ceux appartenant au foyer fiscal au 1er janvier, de même pour les dettes déductibles. Ainsi, ces biens peuvent s’agir d’immeubles bâtis (appartements, maisons, et leurs dépendances, immeubles en cours de construction) et non bâtis (terrain, terrains agricoles), des placements immobiliers, des biens et droits immobiliers en dehors des biens professionnels. Il faut préciser que la valeur de la résidence principale bénéficie d’un abattement de 30%. Les dettes déductibles sont les emprunts liés à l’immobilier, les dépenses relatives aux divers travaux de construction, d’amélioration, de reconstruction ou d’agrandissement, et les taxes foncières. Par ailleurs, certains biens ouvrent droit à l’exonération d’IFI, à savoir les biens immobiliers à usage professionnel ainsi que les bois et forêts. Il est à rappeler que faire un don IFI donne droit à une déduction d’impôt plafonnée à 50 000 euros pour chaque année d’imposition.

La déclaration IFI

L’Impôt sur la fortune immobilière doit être déclaré en même temps que la déclaration des revenus selon le lieu de résidence du contribuable. La date limite de dépôt est déterminée selon que la déclaration se fait sur papier ou en ligne ainsi que le département du domicile. Pour remplir leur déclaration, les contribuables peuvent se rendre sur le site dédié aux impôts à la suite d’une date donnée. Ainsi, selon chaque département, un échéancier pour la déclaration en ligne est fixé par la loi. Toutefois, certaines personnes ne sont pas en mesure de la faire en ligne, dans ce cas ils peuvent faire une déclaration en papier en renseignant le formulaire 2042-IFI. Pour les résidents français à l’étranger, le cachet de poste en fait foi. Pour faire un don IFI et bénéficier d’une réduction d’impôt, les dons doivent être intégrés entre la date de déclaration de l’IFI de l’année précédente et la date limite de déclaration pour l’année d’imposition. Le montant du don est mentionné sur la déclaration IFI justifiée par un reçu fiscal.