Trop‑perçu du notaire : quel délai pour réclamer ?
Lors d’une transaction immobilière, il arrive fréquemment que les notaires collectent des provisions supérieures aux montants réellement nécessaires pour couvrir les frais de dossier. Cette pratique, bien qu’autorisée par la réglementation, peut donner lieu à des trop-perçus substantiels que les…
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